03026cam a2200373 i 450000100090000000300080000900500170001700700030003400800410003701000170007802000300009502000270012503500130015203500310016504000230019604100080021904200080022704300120023505000240024724500710027126400450034230000400038733600260042733700280045333800270048152018700050865000490237865000320242765000350245965000380249465000310253265000470256371000420261023117086BJBSDDR20260417125355.0ta200110s2020    fr a          000 0 fre    a  2023417364  a9782369352396 (paperback)  a2369352396 (paperback)  a23117086  a(Fr-PaAMA)AAL03065189-0001  aDLCbfreerdacDLC  afre  apcc  ae-fr---14aKJV 4224bG946 202003aLe guide du manifestant arrêté /cSyndicat de la magistrature. 1aParis :ble Passager clandestin,c[2020]  a71 pages :billustrations  ;c16 cm  atextbtxt2rdacontent  aunmediatedbn2rdamedia  avolumebnc2rdacarrier  aTout ce qu’il faut savoir en cas de contrôle ou d’arrestation!En 2018 et 2019, la pratique judiciaire et policière en réaction au mouvement des gilets jaunes montre que les gardes à vue sont désormais utilisées comme un moyen de limiter la liberté de manifester. En effet, lors de certaines manifestations, jusqu’à la moitié des gardes à vue a donné lieu à un classement sans suite. Cette dernière décennie a été marquée par une pénalisation toujours accrue de toutes les formes de mobilisation et le droit de manifester a subi de nombreuses atteintes : décret « anti-cagoules », loi contre les « bandes », contre les « casseurs », etc. En affichant l’objectif de lutter contre le terrorisme ou de garantir la sécurité des personnes, ces lois restreignent de manière très importante les libertés et les droits des citoyen·nes et menacent donc les équilibres démocratiques et l’État de droit. Ce petit guide a pour objectif d’exposer les droits et devoirs des citoyen·nes et de la puissance publique afin de garantir le droit de manifester, l’une des expressions majeures de la démocratie. Il est construit en 5 parties rédigées de façon pratiques et didactiques : 1/ vous êtes contrôlé, 2/ vous êtes arrêté, 3/ vous êtes accusé, 4/ vous êtes jugé en comparution immédiate, 5/ vous êtes fiché.Dans chaque partie, on retrouve :un point sur le cadre légal et les droits des citoyen·nesune description du déroulement des procédures. Par exemple, comment une fouille doit-elle se dérouler? et une vérification d’identité? les policiers ont-ils le droit d’utiliser des menottes? que se passe-t-il lors d’une garde à vue?des conseils pratiques pour chaque cas de figure afin de savoir comment réagir au mieux pour ne pas se faire piéger. 0aDemonstrationsxLaw and legislationzFrance. 0aAssembly, Right ofzFrance. 0aFreedom of expressionzFrance. 4aLibertad de expresiónzFrancia  4aDerechos humanoszFrancia  4aOrden público xLegislación zFrancia 2 aSyndicat de la magistrature (France)