Le Syndicat de la magistrature (France) text fr 2020 monographic fre

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71 pages : illustrations ; 16 cm Tout ce qu’il faut savoir en cas de contrôle ou d’arrestation!En 2018 et 2019, la pratique judiciaire et policière en réaction au mouvement des gilets jaunes montre que les gardes à vue sont désormais utilisées comme un moyen de limiter la liberté de manifester. En effet, lors de certaines manifestations, jusqu’à la moitié des gardes à vue a donné lieu à un classement sans suite. Cette dernière décennie a été marquée par une pénalisation toujours accrue de toutes les formes de mobilisation et le droit de manifester a subi de nombreuses atteintes : décret « anti-cagoules », loi contre les « bandes », contre les « casseurs », etc. En affichant l’objectif de lutter contre le terrorisme ou de garantir la sécurité des personnes, ces lois restreignent de manière très importante les libertés et les droits des citoyen·nes et menacent donc les équilibres démocratiques et l’État de droit. Ce petit guide a pour objectif d’exposer les droits et devoirs des citoyen·nes et de la puissance publique afin de garantir le droit de manifester, l’une des expressions majeures de la démocratie. Il est construit en 5 parties rédigées de façon pratiques et didactiques : 1/ vous êtes contrôlé, 2/ vous êtes arrêté, 3/ vous êtes accusé, 4/ vous êtes jugé en comparution immédiate, 5/ vous êtes fiché.Dans chaque partie, on retrouve :un point sur le cadre légal et les droits des citoyen·nesune description du déroulement des procédures. Par exemple, comment une fouille doit-elle se dérouler? et une vérification d’identité? les policiers ont-ils le droit d’utiliser des menottes? que se passe-t-il lors d’une garde à vue?des conseils pratiques pour chaque cas de figure afin de savoir comment réagir au mieux pour ne pas se faire piéger. Syndicat de la magistrature. e-fr--- Demonstrations Law and legislation France Assembly, Right of France Freedom of expression France Libertad de expresión Francia Derechos humanos Francia Orden público Legislación Francia KJV 4224 G946 2020 9782369352396 (paperback) 2369352396 (paperback) 2023417364 DLC 200110 20260417125355.0 23117086 fre