Bouchery, Robert text dr Paris Documentation Francaise 1993 monographic spa FR

print

249 p. Extrait de la déclaration de politique générale de Pierre Bérégovoy, 7. -- Lettre de mission, 11. -- Rapport de la commission pour la prévention de la corruption, 15. -- Recommandations et suggestions de portée générale, 23. -- Des réformes nécessaires dans des secteurs sensibles, 57. -- Relevé des propositions et recommandationset moadalités juridiques de leur mise en auvre, 129. -- Composition de la commission de prévention de la corruption, 139. -- Discours de présentation du projet de loi l'assemblée nationale par Pierre Bérégovoy, 143. -- Extrait du discours prononcé a l'assemblée nationala par Michael Sapin, 151. -- Les dispositions, commetées, de la loi no. 93-122 du 29 janvier 1993, 155. -- Le service central de prévention, 157. -- Le financement des campagnes électorales et des partis politiques, 163. -- La transparence des activités économiques, 169 By Robert Bouchery Rapport au premier ministre et loi du 29 janvier 1993 JN 2988 P944 1993 2110029307 060907 20230410121109.0 1855