rapport au ministre de l'immigration, de l'integration, de l'identite nationale et du developpement solidaire Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration (France) creator Mazeaud, Pierre. France Ministáere de l'immigration, de l'integration, de l'identite nationale et du developpement solidaire. text bibliography fr Paris Documentation française 2008 monographic fre

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246 p.: ill.; 23cm. I.- Les quotas d'immigration: Qu'entendre par quotas migratoires? Pourquol des quotas?-- La notion de quota ne saurait fonder une politique d'immigration-- La comparaison avec les autres pays membres de l'Union Europeenne confire qu'aucun d'entre eux n'oppose ses capacites d'accueil a tous les types d'immigration-- Il est en revanche envisageable de mieux controler at de definir plus strictement les conditions d'exercice du droit au sejour.-- Propositions-- II.- Le contentieux de l'entree et du sejour des etrangers: unification ou simplification?-- Rappel historique-- Situation actuelle du contentieux des etrangers en France-- Exemple etrangers-- Toute tentative d'unification du contentieux des etrangers devrait tenir compte d'exigences juridiques superieures-- Etude des tris hypotheses d'unification-- Apporter des ameliorations sensibles au dispositif actuel-- Contributions personnelles des membres de la commisision-- Observations et reserves. commission presidee par Pierre Mazeaud. Includes bibliographical references. e-fr--- France Emigration and immigration Government policy Illegal aliens Legal status, laws, etc France Foreign workers Legal status, laws, etc France Immigration France Official report Integration Francia Emigración e inmigración Política guvernamental Extranjeros ilegales Estado legal , leyes, etc Francia Trabajadores extranjeros Estado legal, leyes, etc Francia Inmigración Reporte oficial Francia Integración JV 7925 C66 2008 300 9782110073518 2110073519 TZT 081211 20230410121138.0 90686