Règles et pouvoirs dans les systèmes de régulation / sous la direction de Marie-Anne Frison-Roche ; avec les contributions de Jean-Paul Bouttes ... [et al.]. - Paris : Presses de la fondation nationale des sciences politiques : Dalloz, 2004. - vii, 192 p. ; 24 cm. - Thèmes & commentaires. Droit et économie de la régulation ; v. 2 .

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Law--France

KJV 237 / R337 2004

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